Nouvelle pauvreté et logement: le Département agit

Le 2 décembre 2020, le Préfet du Haut-Rhin Louis Laugier a visité les locaux de la Banque Alimentaire du département en compagnie de Rémy With, Président du Conseil départemental du Haut-Rhin et de moi-même, présidente de la Commission Famille Insertion Logement au Département. Fernand Klauss, président de la Banque Alimentaire, et son vice-président nous ont fait part de l’évolution très inquiétante de la situation avec l’apparition d’une nouvelle pauvreté directement liée aux effets de la crise sanitaire et de la crise économique et sociale qui s’ensuit. L’une des réponses apportées par le Département consiste à activer le Fonds de Solidarité pour le Logement avec des critères d’octroi plus souples et des conditions plus faciles car l’urgence est là. Tout cela s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Pauvreté signée par le Département avec l’Etat. Explications.

Qu’est-ce que le FSL ?

Le fonds de solidarité pour le logement(FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers…). Il existe un FSL par département.

Le fonds est alimenté par le Département, car nous sommes chef de file pour les actions de solidarité sur notre territoire, et par la Caisse d’Allocations Familiales, car c’est sa vocation de venir en aide aux familles.

Les bénéficiaires du FSL peuvent être aussi bien locataires que propriétaires, car les besoins et les difficultés existent bien chez les uns comme chez les autres. Les conditions d’accès aux aides sont rigoureuses, en temps normal, et vous comprendrez bien que cela nécessite une instruction des demandes attentive pour que les aides soient bien accordées à ceux qui en ont le plus besoin. Le besoin, il est clair : quand une personne ou une famille ne peut accéder ou se maintenir dans un logement qu’avec ce coup de pouce ponctuel que nous lui accordons. Nous évitons ainsi une aggravation des surendettements ou même dans certains cas des expulsions.

Le FSL pendant la crise sanitaire

Je parlais de critères rigoureux pour accéder au FSL en temps normal. Sauf que vous savez tous que nous vivons actuellement et depuis mars une période qui est tout sauf normale. La pandémie a entraîné une crise sanitaire gravissime dans le Haut-Rhin et la crise économique et sociale qui a suivi, nous sommes aujourd’hui en plein dedans !

Du 12 mars au 14 mai, les familles ont été confinées chez elles, elles ne pouvaient pas accéder à des services qui, pour la plupart, étaient fermés au public, les enfants étaient à la maison ou dans l’appartement, les parents ne pouvaient pas travailler… Mais les factures d’énergie, les loyers continuaient à tomber ! Beaucoup de situations déjà tendues avant sont devenues catastrophiques, sans compter la vie dans la peur permanente de la maladie qui touche à la santé mentale.

La période d’état d’urgence sanitaire, du 12 mars au 24 juin était une période dite « juridiquement protégée » qui nous permettait de changer les critères d’attribution, pour les assouplir, pour les rendre plus faciles d’accès et surtout plus rapides. Car il fallait répondre à l’urgence des situations par des décisions urgentes.

C’est ce que nous avons fait. Le Département en accord avec la CAF a donc décidé d’assouplir les conditions d’octroi pour toutes ses aides sociales et pour le FSL en particulier qui est pour nous le levier essentiel, je l’ai dit, pour l’accès au logement et pour le maintien dans le logement.

Dans les deux mois du confinement, les services ont continué à travailler pour que les dossiers soient près dès la mi-mai au service des familles haut-rhinoises. 95 ménages ont pu être aidés très vite grâce à cet assouplissement.

Concrètement, l’assouplissement, c’était quoi ? C’était proroger des délais pour présenter une demande quand le confinement avait entraîné des impossibilités matérielles, parce que la Poste était fermée par exemple ; c’était présenter un devis à la place d’une facture ; c’était parfois se limiter à une évaluation sociale et l’avis favorable d’un travailleur social ; c’était supprimer la condition d’un apport personnel minimal ; c’était supprimer la clause de non-récurrence…. Pour 6 ménages, nous n’avons pas tenu compte des dépassements de délais pour réaliser un plan décidé avant le confinement. Pour 31 ménages, nous avons suspendu les échéances.

               

Après le 24 juin, sortie de l’état d’urgence et jusqu’à aujourd’hui, et je dirai que c’était un deuxième temps pour adapter nos réponses à la situation, nous avons mis en place de nouveaux dispositifs :

  • Une aide directe à six copropriétés en difficulté (quatre aux Coteaux à Mulhouse, une à Wittenheim et une à Colmar) retenues en lien avec l’Etat qui les place en Plan de sauvegarde ;
  • Le cofinancement avec la collectivité locale d’un poste de Conseillère en Economie Sociale et Familiale à Mulhouse.

Au total et sur cinq ans, nous avons estimé le budget d’intervention sur les copropriétés à hauteur de 550 000 euros avec la possibilité d’une aide plafonnée à 1200€ par copropriétaire tous les 24 mois et avec un apport de 25 000 € maximum/an pendant les 5 ans des plans de sauvegarde pour le poste de conseillère en économie sociale et familiale.

Aider les propriétaires occupants des copropriétés en difficulté financière c’est éviter que des personnes qui ont un foyer stable s’en retrouvent privés et c’est limiter l’impact de la crise sur l’immobilier.

Vient alors pour nous le troisième temps qui va s’ouvrir le 11 décembre par le rapport qui sera présenté en Commission Permanente au Département, avec une expérimentation que nous allons mettre en place :

Premièrement :

La création d’une aide exceptionnelle Précarité Covid-19. Elle sera directement téléchargeablesur le site de la CeA (non soumise à évaluation sociale). Il s’agira d’une aide forfaitaire unique sous forme de secours de 600 € au titre des impayés de loyers et/ou de 250 € au titre des impayés d’énergie.

Elle pourra être sollicitée du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 avril 2021 (avec prolongation possible jusqu’au 30 juin 2021). Elle concernera des impayés générés depuis le 1er avril 2020 en raison des difficultés repérées imputables à la crise sanitaire (perte d’emploi, CDD non renouvelé, arrêt de travail pour garde d’enfant sans compensation, baisse activité d’un auto-entrepreneur, report du démarrage de l’emploi, annulation de la signature d’un contrat, etc….) ayant conduit à une baisse de ressources d’au moins 20% empêchant le ménage de payer ses loyers/charges d’énergie.

L’aide sera directement versée au bailleur ou au fournisseur d’énergie, selon l’objet de la demande.

Un n° vert sera mis en place en amont des demandes.

Deuxièmement

Les assouplissements pour les aides à l’énergie/maintien pour:

  • Etendre les aides à davantage de ménages en difficultés :
    • Nous relevons le plafond du Quotient Familial Pondéré de 320 à 400pour aider des ménages modestes impactés par la crise,
    • Prendre davantage en compte les accidents de vie temporaires des ménages:
      • Nous autorisons des aides aux ménages présentant un Quotient Familial  Pondéré inférieur à 80qui connaissent des accidents de vie temporaires qui ne remettent pas en question la viabilité du ménage dans le logement,
      • Nous n’exigerons pas systématiquement la reprise du paiement des 3 derniers loyers résiduelsavant la demande de FSL afin de replacer l’aide au maintien dans un rôle de prévention des impayés locatifs et d’expulsion.
    • Faciliter l’accès aux aides à l’énergie pour le bois, le fioul et le gaz en citerne :

Nous permettrons aux ménages d’obtenir une aide sur la base d’un devis signéet non plus sur présentation d’une facture acquittée.

Ces mesures vont, nous le savons déjà, particulièrement concerner les personnes âgées vivant dans des maisons avec toutes les charges d’énergie qu’elles impliquent.

Tout cela s’intègre dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées et dans le cadre de la déclinaison départementale de la Stratégie Nationale de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté, voulue par le gouvernement, que nous avons signés avec l’Etat et qui, il va de soi, seront prolongés demain dans le nouveau cadre de la Collectivité européenne d’Alsace.